Vérification de dossiers de police et copies de rapports de police
À compter du 1er janvier 2013, les frais exigés pour les vérifications de dossier et les copies de rapports de police vont augmenter. Plus de détails. Le traitement de la vérification des dossiers de police prend entre 3-5 semaines, en supposant une réponse en temps voulu des autres services de police et dépendant du volume des demandes. Plus de détails. |
Vérification des dossiers de la police : Cette recherche se limite aux candidats cherchant à obtenir un emploi et/ou se porter bénévole auprès d'une personne vulnérable*. Cette recherche sera faite au niveau des registres policiers nationaux et locaux. S’il y a lieu, la communication de l’existence de condamnations criminelles et d’accusations pendantes, ainsi que de rapports négatifs avec la police lors d’une période couvrant un moins les cinq années précédentes, sera envisagée. Les renseignements sont recueillis et divulgués en vertu des sections 29(1) et 32 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15.
Vérification du casier judiciaire : Cette recherche vise les candidats qui se portent bénévoles, ou comme employé potentiel ou toute autre situation où une vérification du casier judiciaire de base est demandée (c.-à-d. commerce au détail, entrepôt ou immigration). Cette recherche ne s'applique pas aux candidats voulant être bénévole et/ou obtenir un emploi auprès d'une personne vulnérable*. Cette recherche se limite aux registres nationaux seulement. S’il y a lieu, la communication de l’existence de condamnations criminelles et d’accusations pendantes sera envisagée. Les renseignements sont recueillis et divulgués en vertu des sections 29(1) et 32 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15
Rapport de police : Un membre du public peut faire demande pour une copie d'un rapport préparé par un membre du Service de police d'Ottawa lorsqu'il se produit un incident qui l'implique.
*Que signifie secteur “vulnérable” ?
« Personne vulnérable » désigne une personne qui se trouve en position de dépendance vis-à-vis d’autres personnes ou encore qui se trouve dans une situation plus risquée que la population générale, d’être agressée par une personne en position d’autorité ou de confiance par rapport à elle. L’âge d’une personne, un handicap, peut rendre quelqu’un vulnérable. (Par exemple: les enfants, une personne agé, ou avec handicap)
Si la personne faisant la demande d’une vérification du casier judiciaire est âgée de moins de 16 ans et ne dispose pas des pièces d’identité requises, un parent ou tuteur dûment nommé (sur présentation des pièces d’identité appropriées) peut se porter garant de l’identité de la jeune personne.
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Pour vérifier le statut de votre demande, veuillez téléphoner au 613-236-1222, poste 5485. Vous pouvez également contacter le superviseur de la vérification des antécédents par courriel à RecordsCheck@ottawapolice.ca ; ou par téléphone au 613-236-1222, poste 5487.
Le Service de police d’Ottawa (SPO) accepte également les commentaires qui lui parviennent par la poste à :
Section de la vérification des antécédents
Service de police d’Ottawa
Case postale 9634, Station T
Ottawa (Ontario)
K1G 6H5