La Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entre en vigueur le 1er avril

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE : le mardi 26 mars 2024, 10 h 40

Ottawa — En décembre 2023, le gouvernement provincial annonça des changements de grande envergure à la loi régissant la police en Ontario avec le projet de loi 68, Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui comprend 30 règlements qui s’appliquent aux services de police municipaux. Le nouveau projet de loi, qui doit entrer en vigueur le 1^er avril 2024, remplacera l’actuelle Loi sur les services policiers de 1990, et sera axé sur la sûreté de la collectivité, une surveillance accrue de la police, la modernisation de la police, et l’instauration d’exigences cohérentes relativement à la formation obligatoire. 

Parmi les changements clés, on retrouve :

• La procédure de plaintes du public;
• Le nouveau rôle de l’Inspecteur général;
• La définition de Services policiers convenables et efficaces;
• Codes de conduite pour agents assermentés et agents spéciaux.

Hier, le SPO a présenté un rapport à la Commission de services policiers, mettant l’accent sur une mise en œuvre progressive des nouveaux règlements. Notre démarche misera sur  cinq facteurs clés : 

• Les besoins de la collectivité en matière de services policiers;
• Les attributs géographiques et sociodémographiques du territoire de responsabilité du service de police;
• La mesure dans laquelle et la manière dont les fonctions policières sont exécutées avec efficacité dans des collectivités semblables en Ontario;
• La mesure dans laquelle la prestation des fonctions policières par le service de police est, par le passé, parvenue à répondre aux besoins de la collectivité en matière de services policiers;
• Les pratiques exemplaires en ce qui a trait aux fonctions policières.

Pendant des années, le Service de police d’Ottawa et la Commission de services policiers d’Ottawa ont écrit au gouvernement provincial pour demander des modifications de la Loi sur les services policiers, notamment la modernisation de la procédure disciplinaire, afin d’accorder au chef de police la capacité de suspendre un membre sans solde quand celui-ci s’est comporté d’une manière constituant une inconduite ou un rendement insatisfaisant au travail.

Désormais, en vertu de la LSCSP, un agent peut être suspendu sans solde s’il est inculpé d’une infraction grave, en dehors de l’exercice de ses fonctions, et le chef entend lancer une poursuite pour obtenir son congédiement.

Le SPO est aussi content de l’arrivée d’un nouveau règlement portant sur les assaillants et qui aborde la question de l’aide aux victimes et leurs familles. Le règlement actualise également les normes du matériel requis pour accroître la sûreté de nos agents.

Nouvelle procédure de traitement des plaintes publiques

L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO), officiellement connue sous le nom du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) sera au coeur d’une modification importante apportée à la procédure de plaintes publiques. L’APFO conservera son autorité relativement à toutes les plaintes du public portant sur la conduite d’agents de police et aux questions de nature systémique; elle aura le pouvoir de faire enquête, même en l’absence d’une plainte du public s’il est dans l’intérêt du public que ce soit fait.

Le Service de police d’Ottawa s’est affairé à faire en sorte que ses politiques et méthodes soient conformes à la LSCSP et comprend les répercussions de la nouvelle loi et de ses règlements sur les opérations, les politiques et la procédure de notre Service.

Vous pourrez consulter, sur le site web du Gouvernement de l’Ontario, le texte complet de la LSCSP qui entrera bientôt en vigueur.

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Par la voie du Portail de données sur la sécurité communautaire data.ottawapolice.ca, les membres du public peuvent consulter, télécharger, et interagir avec des données partagées par le Service de police d’Ottawa.

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