Obtenir une copie d'un rapport de police

Le Service de police d'Ottawa s'est engagé au respect du droit à la vie privée de chacun. Il se conforme à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Les copies des rapports de police sont accessibles UNIQUEMENT aux parties visées par l'incident ou à leurs représentants, avec le consentement d'usage ;
Tous les renseignements de tiers seront supprimés du rapport ;
Le contenu des rapports ne sera pas divulgué si l'enquête est ouverte et en cours ou si l'affaire se trouve devant les tribunaux ;
Aucun renseignement ne sera divulgué par téléphone ;
Quiconque faisant la demande d'une copie d'un rapport de police devra présenter deux pièces d'identité émises par le gouvernement, dont une carte d'identité avec photo.

Comment obtenir une copie d'un rapport de collision automobile

1. En cas de collision survenue le 2 novembre 2022 ou par la suite et qui fut déclarée dans un Centre de rapport de collisions (CRC) selon les directives du Service de police d'Ottawa.

Veuillez prendre note qu'à compter du 2 novembre 2022, le Service de police d’Ottawa (SPO) a retenu les services de la société Accident Support Services International Ltd. (ASSIL) pour assurer la prestation des services dans ses Centres de rapport de collision (CRC). Les objectifs des CRC sont d'offrir un service efficace aux gens ayant subi une perte lors d'une collision automobile et de veiller à ce que le secteur de l'assurance soit impliqué dès le début. Le modèle de déclaration des CRC est appuyé par l'article 199(1.1) du Code de la route de l'Ontario. Les agents d'ASSIL ne sont pas des employés du SPO. Ils sont à l'emploi d'ASSIL, qui a conclu un contrat de prestation de service avec le SPO. ASSIL est chargé de communiquer directement aux assureurs les rapports d'accident, dans le cadre d'ententes contractuelles indépendantes du SPO. ASSIL soumet directement les rapports d'accident au ministère.

Ces rapports ne sont disponibles qu'auprès du ministère des Transports (MTO).

2. En cas de collision plus grave, où la Police d'Ottawa s'est rendue sur les lieux et ne vous a PAS aiguillé vers le CRC, veuillez suivre la démarche de demande courante indiquée ci-dessous.

3. Si votre collision est survenue avant le 2 novembre 2022, veuillez suivre la procédure de demande courante expliquée ci-dessous.

Tous les rapports de collision sont également disponibles auprès du MTO. Si vous souhaitez recevoir une copie de votre propre rapport de collision, merci d'adresser votre demande au MTO.

Consultez le site Web d'ASSIL ou faites-leur parvenir un courriel au info@accsupport.com.
Ministère des Transports

Demande courante

Une demande courante sera faite si vous demandez des renseignements à propos d'un incident dans lequel vous êtes impliqué. Par exemple, une collision routière, un vol de véhicule, la perte d'un passeport, une introduction par effraction, ou un incendie. Si vous faites cette demande au nom de quelqu'un d'autre, ou pour un client (par ex. avocats ou assureurs représentant un client), vous devrez aussi soumettre un formulaire de consentement (voir, ci-dessous, le lien à cet effet).

Pour faire une demande, veuillez y joindre:

Copies de deux pièces d'identité émises par le gouvernement (dont une carte d'identité avec photo);
Le formulaire de demande courante;
Votre paiement.

À compter du 1^er mai 2023, nous n'accepterons plus les demandes faites par courriel relativement à ces rapports. Veuillez télécharger les documents suivants, remplissez-les, et soit:

Faites nous parvenir tous vos documents, dont le ou les formulaires dûment remplis, votre paiement et des copies de vos pièces d'identité, par courrier postal, ou
Cliquez ici pour prendre un rendez-vous pour vous présenter en personne à notre bureau pour rencontrer un spécialiste de l'accès à l'information.

Demande courante

Si vous souhaitez effectuer une vérification des antécédents, veuillez visiter cette page. Si vous avez besoin d'informations sur l'introduction d'une demande de suspension de casier, veuillez consulter cette page. N'utilisez pas le lien de prise de rendez-vous pour une demande de vérification des antécédents, vous serez refusé.

Demande relative à la LAIMPVP

Vous devez faire une demande officielle si vous demandez:

Des renseignements à propos d'un tiers;
Tout autre document policier.

Si vous faites une demande, merci d'y joindre:

Copies de deux pièces d'identité émises par le gouvernement (dont une carte d'identité avec photo);

Formulaire de demande officielle;
Formulaire de consentement;
Frais de demande (non remboursables) de 5,00$.

À compter du 1er mai 2023, nous n'accepterons plus les demandes faites par courriel relativement à ces rapports. Veuillez télécharger les documents suivants, remplissez-les, et soit:

Faites nous parvenir tous vos documents, dont le ou les formulaires dûment remplis, votre paiement et des copies de vos pièces d'identité, par courrier postal, ou
Cliquez ici pour prendre un rendez-vous pour vous présenter en personne à notre bureau pour rencontrer un spécialiste de l'accès à l'information.

Demande officielle

Consentement

Présentez votre demande

Le comptoir du service à la clientèle est situé au 2670, promenade Queensview et il est ouvert sur rendez-vous afin de mieux vous servir.

Téléchargez le ou les formulaires dont vous avez besoin ( liens ci-dessus) remplissez-les, puis faites nous les parvenir par la poste, accompagnés de copies de vos pièces d'identité et de votre paiement, pour achever votre demande.

Vous pouvez aussi demander à passer en personne pour présenter votre demande, mais cela ne peut être fait que sur rendez-vous. Cliquez ici pour prendre un rendez-vous pour vous présenter en personne à notre bureau. À l'heure actuelle, nous n'acceptons pas les visites imprévues.

Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi entre 8 h et 15 h (nos bureaux sont fermés tous les jours fériés).

Si vous souhaitez effectuer une vérification des antécédents, veuillez visiter cette page. Si vous avez besoin d'informations sur l'introduction d'une demande de suspension de casier, veuillez consulter cette page. N'utilisez pas le lien de prise de rendez-vous pour une demande de vérification des antécédents, vous serez refusé.

Par la poste

En raison de l’interruption des services de Postes Canada, l’Unité de l'accès à l’information du SPO accepte actuellement la livraison par messagerie à l’adresse suivante. Si vous faites votre envoi par Postes Canada, merci d’adresser tout courrier à notre case postale.

Par messagerie:

Service de police d'Ottawa
À l'attention de l'Unité de l'accès à l'information
2670, promenade Queensview
Ottawa, Ontario, K2B 8K1

Ou par courrier (Postes Canada):

Service de police d'Ottawa
À l'attention de l'Unité de l'accès à l'information
C.P. 9634, Succursale « T »
Ottawa, Ontario, K1G 6H5

Joignez-y votre formulaire de demande, des copies de deux pièces d'identité émises par le gouvernement (dont une carte d'identité avec photo) ainsi que votre paiement.
Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être libellé à l'ordre du Trésorier de la Ville d'Ottawa.

Grille tarifaire

Au 1er janiver 2024

Type de rapport	Frais (avec TVH)
Rapport de collision automobile	237,01$*
Rapport général d’incident, collision automobile Dommages de moins de 2000$, non-déclarable	70,06$
Rapports de reconstitution d'une collision Rapport détaillé comprenant l'ensemble des données d'enquête et techniques connexes	2716,52$
Résumé de reconstitution d'une collision Résumé d'une page de la collision comprenant l'ensemble des données d'enquête et techniques connexes	2165,08$
Diagramme à l'échelle et mesures des lieux Diagramme à l'échelle, par topographie judiciaire, des lieux de la collision	1357,13$
Mesures des lieux seulement Tableau de données mesurant les axes X/Y/Z pour élaborer le diagramme à l'échelle	596,64$
Croquis à main levée et notes d'inspection Notes prises par les enquêteurs sur les lieux de la collision	331,09$
Examen des véhicules Notes détaillées des enquêteurs portant sur les véhicules en cause	331,09$
Examen mécanique Notes d'un mécanicien agréé concernant l'état mécanique des véhicules	242,95$
Téléchargement de l'enregistreur de données routières Téléchargement des données du module de contrôle des sacs gonflables	602,29$
Rapport général d’incident Liste des incidents	70,06$
Appel au 9-1-1 – transcription expurgée de l'audio	37,29$
Photos 13 x 18 cm (5 x 7 po)	5$

*Pour connaître la marche à suivre pour demander une copie d'un rapport de collision, consultez les renseignements en haut de cette page.

Après en avoir fait la demande, combien de temps faudra-t-il pour que je reçoive ma copie d'un rapport?

Le délai normal de traitement d'une demande est de 4 à 6 semaines. Cependant, si le rapport est incomplet (enquête en cours ou affaire se trouvant devant les tribunaux), il vous sera acheminé dès qu'il sera achevé. Un délai supplémentaire est à prévoir dans les cas de rapports archivés.

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions relatives à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, faites-nous en part par courriel au FOIRequests@ottawapolice.ca.