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Mise en application d’une ordonnance judiciaire au centre-ville
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE: le mardi 78 février 2022, 18 h 34
Ottawa – Le 7 février 2022, le juge McLean de la Cour supérieure de justice de l’Ontario accorda une injonction provisoire interdisant à quiconque ayant connaissance de l’ordonnance judiciaire, d’user d’un avertisseur pneumatique ou d’un klaxon de locomotive, hormis ceux des véhicules d’un service des incendies municipal.
Cette ordonnance (disponible en anglais seulement) s’applique au centre de la Ville d’Ottawa, qui est définie comme comprenant toutes les rues situées au Nord de la route 417 (Queensway). L’injonction fut accordée pour une période de 10 jours (c.-à-d. jusqu’en fin de journée, le jeudi 17 février 2022) et sera mise en application dès maintenant par le Service de police d’Ottawa et ses partenaires.
S’il y a motif de croire qu’une personne, malgré un préavis raisonnable :
- utilise un avertisseur pneumatique ou klaxon de locomotive, hormis ceux des véhicules d’un service des incendies municipal;
- se trouve dans les environs du centre-ville d’Ottawa: cet emplacement géographique comprend le centre-ville, et en particulier, toute rue au située Nord de la route 417 (Queensway), au cours d’une période de 10 jours.
Elle peut alors être arrêtée pour avoir enfreint l’ordonnance judiciaire, ou peut être arrêtée et inculpée, en vertu de l’article 127 du Code criminel.
Si une personne est arrêtée pour avoir enfreint l’ordonnance judiciaire et que ladite personne atteste, par écrit, qu’elle obéira à l’ordonnance judiciaire et la respectera, celle-ci pourra être relâchée.
Si une personne est arrêtée pour avoir enfreint l’ordonnance judiciaire et que ladite personne refuse d’attester, par écrit, qu’elle obéira à l’ordonnance judiciaire et la respectera, celle-ci pourra être traduite devant la Cour supérieure dans le cadre de poursuites pour outrage civil et outrage criminel. Les sanctions prévues comprennent jusqu’à deux ans d’incarcération et autres pénalités, selon ce qui sera jugé approprié lors de la condamnation.
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