La non-conformité de dépanneuses entraîne cent soixante-huit accusations

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE : le jeudi 20 février 2025, 13 h 30

Ottawa — Depuis le 1^er janvier 2025, le Service de police d’Ottawa (SPO) mène des vérifications de conformité des dépanneuses pour s’assurer du respect de la Loi sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules (LSEREV), de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (LAAO) et du Code de la route.

Les policiers ont mené des vérifications de conformité des entreprises de remorquage, des conducteurs de dépanneuses, et des installations d’entreposage de véhicules, ce qui s’est soldé par le dépôt de 168 accusations contre plusieurs compagnies et conducteurs.

L’objectif principal de cette opération était de protéger le public et les consommateurs en s’assurant que les exploitants de service de remorquage et leurs conducteurs obéissaient aux règlements. Parmi les questions clés, on retrouve: présenter l’information avec clarté, obtenir le consentement du client pour les services, et respecter les directives relatives à l’inspection.

Résultats clés (en date du mardi 18 février) :

• Nombre total d’accusations : 168
  • Accusations en vertu de la LSEREV : 128
  • Accusations en vertu du Code de la route : 36
  • Accusations en vertu de la LAAO : 4
• Entreprises inculpées: 29 entreprises sur 62, ce qui constitue un taux d’infraction de 47 %
• Conducteurs inculpés: 47

Résumé des accusations:

• Fournir des services de remorquage sans consentement
• Défaut de documenter le consentement au remorquage
• Non-respect du certificat de remorquage
• Défaut d’affichage du nom et numéro de certificat sur la dépanneuse
• Défaut d’affichage à l’installation d’entreposage de véhicules
• Cargaison mal arrimée
• Défaut de se conformer à la LSEREV
• Freins défectueux
• Rapport inexact du conducteur sur l’inspection du véhicule

Autres résultats:

• 4 entreprises sur 6 enfreignent la LSEREV, en rapport à ce qu’ils publient sur leurs sites web et dans les médias sociaux;
• 16 vérifications de parcs de remisage ont été effectuées; 13 sur 16 furent furent jugés non conformes à la LSEREV.

« Les efforts de l’équipe de mise en application de la LSEREV témoignent de notre volonté à protéger la population des activités de remorquage illicites », a affirmé l’inspecteur intérimaire Dave Merkel. « Nous allons continuer à faire l’application des règlements qui portent sur la sûreté publique et la responsabilisation de l’industrie du remorquage. »

Le Service de police d’Ottawa va poursuivre ses démarches pour faire en sorte que l’industrie du remorquage respecte les lois et règlements. Si vous avez besoin d’un remorquage, sachez quels sont vos droits. Vos droits lors de l’obtention de services de remorquage | ontario.ca.

Si vous souhaitez porter plainte relativement au remorquage, vous pouvez soumettre celle-ci par la voie du portail en ligne prévu à cet effet. Page de destination | BSREV.

Entreprises et conducteurs doivent se tenir au fait de leurs responsabilités vis-à-vis de la LSEREV, de la LAAO et du Code de la route.

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Par la voie du Portail de données sur la sécurité communautaire data.ottawapolice.ca, les membres du public peuvent consulter, télécharger, et interagir avec des données partagées par le Service de police d’Ottawa.

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