Garde d’un parent substitut

Le Service de police d'Ottawa (SPO) n'offre plus le Formulaire 325 pour les demandes de tutelle non-parentale.

Ces demandes doivent désormais être présentées par l'intermédiaire du service de prise d'empreintes digitales du Service de police d'Ottawa.

Le service de prise d'empreintes digitales utilise les services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) pour interroger la base de données de la GRC sur les contrevenants qui ont été condamnés d'une infraction de nature sexuelle pour laquelle une suspension de dossier a été accordée.

Toute divulgation applicable est également offerte une fois que les résultats ont été transmis au Service de police d'Ottawa par la GRC.

Frais de prise d'empreintes digitales : 53$

Les modes de paiement acceptés sont: comptant, carte de débit, chèque certifié, mandat postal, cartes de crédit Visa, MasterCard ou Amex.

Où présenter une demande

Pour fixer un rendez-vous, faites parvenir un courriel au recordscheck@ottawapolice.ca 

Vous devrez présenter :

• Preuve de résidence à Ottawa (par ex. carte d'identité, facture d'électricité)
• Deux (2) pièces d'identité valides

Même si le Service de police d'Ottawa soumet les empreintes digitales à la GRC immédiatement après qu'elles soient prises, des retards peuvent survenir et sont indépendants de la volonté du SPO.

Une fois les résultats de la prise d'empreintes digitales transmis depuis la GRC, la Section de la vérification d'antécédents vous avisera que votre demande de tutelle non-parentale a été achevée.