Vérification d'antécédents

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La vérification du casier judiciaire comprendra les renseignements suivants:

• Les condamnations pénales du CIPC et des bases de données locales;
• Les condamnations sommaires, pendant cinq ans, le cas échéant;
• Les verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l'intérieur de la période de divulgation applicable;

La vérification du casier judiciaire ne comprendra pas les renseignements suivants:

• Les ordonnances en vigueur, notamment les accusations et les mandats;
• Les absolutions inconditionnelles et conditionnelles;
• Les ordonnances judiciaires actuelles, dont les obligations de ne pas troubler la paix publique, les ordonnances de probation et d'interdiction en vertu du Code criminel;
• Les condamnations où une suspension de casier a été accordée;
• Les condamnations en vertu des lois provinciales;
• Les s avec la police locale;
• Les renseignements du ministère des Transports (Système automatisé de renseignements policiers sur l'immatriculation ou PARIS);
• La catégorie Intérêt spécial de la police (ISP) du CIPC;
• Les ordonnances interdictives du tribunal de la famille;
• Les renseignements provenant de l'étranger;
• Une demande de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables confirmant que le candidat a été condamné ou a obtenu une suspension du casier pour toute infraction à caractère sexuel énumérée dans l'annexe à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ);
• Tout renvoi aux incidents impliquant des questions de santé mentale;
• Les déjudiciarisations, qui ne seront pas divulguées, vu que ni les s avec la police et ni le renvoi à l'incident ne sont autorisés (art. 717.4 du Code criminel);
• Les renseignements de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, au-delà de la période de divulgation applicable;
• Tout renvoi à des maladies contagieuses;
• Les dispositions comprenant notamment les cas rétractés, de non-lieu et de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

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La vérification du casier judiciaire comprendra les renseignements suivants:

• Les condamnations pénales du CIPC et des bases de données locales;
• Les condamnations sommaires, pendant cinq ans, le cas échéant;
• Les verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l'intérieur de la période de divulgation applicable;
• Les entrées en suspens, notamment les accusations et les mandats, les ordonnances judiciaires, les obligations de ne pas troubler la paix publique, les ordonnances de probation et d'interdiction. En vertu de la politique du CIPC, les renseignements obtenus auprès de la Banque de données sur les enquêtes doivent être confirmés et autorisés pour fins de divulgation par l'organisme collaborateur;
• Les absolutions inconditionnelles et conditionnelles pour un an ou trois ans, respectivement.

La vérification du casier judiciaire ne comprendra pas les renseignements suivants:

• Les condamnations où une suspension de casier a été accordée;
• Les condamnations en vertu des lois provinciales;
• Les s avec la police locale;
• Les renseignements du ministère des Transports (Système automatisé de renseignements policiers sur l'immatriculation ou PARIS);
• La catégorie Intérêt spécial de la police (ISP) du CIPC;
• Les ordonnances interdictives du tribunal de la famille;
• Les renseignements provenant de l'étranger;
• Une demande de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables  confirmant que le candidat a été condamné ou a obtenu une suspension du casier pour toute infraction à caractère sexuel énumérée dans l'annexe à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ);
• Tout renvoi aux incidents impliquant des questions de santé mentale;
• Les déjudiciarisations, qui ne seront pas divulguées vu que ni les s avec la police et ni le renvoi à l'incident ne sont autorisés (art. 717.4 du Code criminel);
• Les renseignements de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, au-delà de la période de divulgation applicable;
• Tout renvoi à des maladies contagieuses.
• Les dispositions comprenant notamment les cas rétractés, de non-lieu et de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

Développez pour plus de détails

La vérification de casier judiciaire comprendra les renseignements suivants:

• Les condamnations pénales du CIPC et des bases de données locales;
• Les condamnations sommaires, pendant cinq ans, le cas échéant;
• Les verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l'intérieur de la période de divulgation applicable;
• Les entrées en suspens, notamment les accusations et les mandats, les ordonnances judiciaires, les obligations de ne pas troubler la paix publique, les ordonnances de probation et d'interdiction. En vertu de la politique du CIPC, les renseignements obtenus auprès de la Banque de données sur les enquêtes doivent être confirmés et autorisés pour fins de divulgation par l'organisme collaborateur;
• Les absolutions inconditionnelles et conditionnelles pour un an ou trois ans, respectivement;
• Dans des cas très rares, où elles satisfont à l'évaluation de divulgation exceptionnelle, les dispositions de non-condamnation, notamment le retrait et le rejet;
• Les cas de personnes non criminellement responsables pour cause de trouble mental;
• Toutes les suspensions de dossier autorisées pour fins de divulgation par le ministère de la Sécurité publique.

Renseignements non compris dans la vérification du casier judiciaire:

• Les condamnations en vertu des lois provinciales;
• Les s avec la police locale;
• Les renseignements du ministère des Transports (Système automatisé de renseignements policiers sur l'immatriculation, ou PARIS);
• La catégorie Intérêt spécial de la police (ISP) du CIPC;
• Les ordonnances de non-communication du Tribunal de la famille;
• Les renseignements provenant de l'étranger;
• Tout renvoi aux incidents impliquant des questions de santé mentale;
• Les déjudiciarisations, qui ne seront pas divulguées vu que ni les s avec la police et ni le renvoi à l'incident ne sont autorisés (art. 717.4 du Code criminel);
• Les renseignements de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, au-delà de la période de divulgation applicable;
• Tout renvoi à des maladies contagieuses.

Si vous habitez actuellement à l'extérieur d'Ottawa, vous NE POUVEZ demander une vérification d'antécédents auprès du Service de police d'Ottawa.

Au Canada, les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables doivent être effectuées par le service de police local du demandeur.

Qu'entend-on par « personnes vulnérables »?

Selon la définition énoncée dans la Loi sur le casier judiciaire, les « personnes vulnérables » sont une catégorie de personnes qui, en raison de leur âge, d'un handicap ou d'autres circonstances, qu'elles soient temporaires ou permanentes, se trouvent en position de dépendance vis-à-vis d'autres personnes ou encore qui se trouvent dans une situation plus risquée que la population d'ensemble, d'être agressées par des personnes en position d'autorité ou de confiance par rapport à elles. Les enfants, selon la définition énoncée dans la Loi sur le casier judiciaire, s'entendent des personnes qui sont âgées de moins de 18 ans.