Processus de réexamen

Un demandeur ayant obtenu une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (VATPV) peut faire une demande de réexamen de sa vérification d'antécédents en vue de faire exclure certains renseignements des résultats.

Cette démarche ne s'applique ni à la Vérification du casier judiciaire (VCJ) ni à la Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ), puisque la démarche ne porte que sur les cas sans condamnation. Les particuliers souhaitant faire exclure des renseignements de leur Vérification du casier judiciaire ou de leur Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires peuvent recourir au processus de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Il est à noter que notre comité de réexamen tiendra compte des facteurs suivants:

• La date de l'incident;
• L'âge du demandeur à l'époque de l'incident; 
• Tout renseignement portant sur le demandeur auquel a accès le service de police, y compris les notes du ministère public;
• Des détails sur l'incident, y compris toute documentation fournie par le demandeur ou autres parties ayant été en contact avec le particulier au moment de l'incident, le cas échéant.

Une demande de réexamen doit être reçue par le Service de police d'Ottawa, par écrit, dans les 60 jours suivant l'achèvement de la vérification d'antécédents du demandeur.

Veuillez faire parvenir votre demande écrite, en y joignant tout renseignement ou documentation que vous jugez susceptible d'être utile au comité de réexamen, à l'adresse suivante:

Service de police d'Ottawa
C.P. 9634, Succursale « T »
Ottawa, ON K1G 6H5

À l'attention de: Section des dossiers