Protection des témoins
Le Programme de protection des témoins de l'Ontario (PPTO) fut fondé sur le principe qu'il incombe au système juridique d'aider à protéger les témoins ayant été, ou pouvant être exposés à de grands dangers du fait de leur participation en tant que témoin dans une poursuite relative à des actes criminels graves.
Le PPTO est administré par le ministère du Procureur général de l'Ontario, en collaboration avec divers services de police ontariens, dont le Service de police d’Ottawa, et il est en activité depuis plus d'une trentaine d'années.
Le PPTO cadre avec l'engagement du gouvernement ontarien à bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres. Les témoins d'actes criminels sont encouragés à se manifester et à témoigner sans crainte de représailles.
Critères d'acceptation
- La vie ou la santé d'un témoin ou des membres de sa famille est jugée par la police comme courant un réel danger en conséquence de sa participation en tant que témoin dans une poursuite relative à une infraction criminelle;
- L'affaire est d'importance pour l'administration de la justice (par ex., graves actes de violence criminelle, crime organisé, vol qualifié);
- Le témoin coopère avec la police et a accepté de fournir un témoignage sincère qui constitue un élément clé de la poursuite de la Couronne;
- La situation du témoin lui permet de participer librement au PPTO, et son comportement, notamment sa volonté et sa capacité à suivre les conseils en matière de sécurité, sont telles qu'il peut bénéficier des mesures de protection.
Toute demande de participation au PPTO doit être présentée par la police au ministère du Procureur général, Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel. L'accord du sous-procureur général est nécessaire pour être admis au PPTO.
La participation au PPTO est sur une base volontaire. La police peut également, en tout temps, retirer son appui envers la participation au programme d'un témoin.
Ce que le PPTO peut fournir:
Selon la situation particulière d'un témoin accepté au sein du PPTO, un financement d'une durée limitée peut être disponible pour couvrir les frais de:
- Déménagement vers un milieu sûr
- Loyer, services publics, nourriture et autres frais de subsistance
- Frais médicaux exceptionnels, dont la consultation psychologique, le cas échéant
- Mises à niveau approuvées relatives aux études ou à l'emploi
- Mesures de sécurité approuvées, dont possiblement un changement de nom ou l'obtention de nouvelles pièces d'identité.
Responsabilités d'un témoin protégé
Lorsque accepté au sein du PPTO, un témoin doit assumer certaines responsabilités, soit notamment:
- assister aux instances judiciaires lorsque l'exige le procureur de la Couronne, et témoigner honnêtement.
- suivre strictement tous les conseils en matière de sécurité et dispositions prises à cet effet par la police.
- veiller à ce que toute aide financière apportée soit utilisée aux fins prévues.
- signer un accusé de réception.
D'autres détails importants à propos du PPTO:
Le PPTO existe afin de contrer les plus graves circonstances dans des cas très graves. Il s'agit d'une mesure de dernier recours.
Des mesures de protection sont mises en œuvre par des agents spécialisés en protection des témoins; ceux-ci sont indépendants de l'enquêteur des infractions sous-jacentes.
La participation au PPTO n'est pas un avantage ou une récompense pour un témoignage devant les tribunaux ou la coopération avec la police. L'aide du PPTO n'est apportée que par souci de la sûreté d'un témoin.
Le PPTO n'offre pas de soutien financier à long terme.
Pour plus de détails au sujet du PPTO:
Si vous, ou une connaissance, est témoin ou victime d'un acte criminel grave et que vous craignez pour la vie ou la sûreté de ce témoin ou victime, veuillez communiquer avec le poste du SPO le plus près de chez vous.
En cas d'inquiétude immédiate pour la sûreté d'un témoin, faites le 9-1-1.
Contact:
Protection des témoins, Police d'Ottawa
Téléphone: 613-236-1222, poste 4433
Courriel: witnessprotection@ottawapolice.ca